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La
Suisse est le premier pays au monde dont le peuple a ratifié
directement la mise en place d'un statut (le partenariat
enregistré) qui place les couples de même sexe
à égalité avec les couples formés
d'un homme et d'une femme et à qui le mariage est
ouvert.
1er
janvier 2007:
Entrée en vigueur de la loi et des ses dispositions
d'application.
5
juin 2005:
En votation
populaire, la loi fédérale sur
le partenariat enregistré entre personnes de même
sexe est approuvée avec 58% de oui
7
octobre 2004:
Dépôt des signatures récoltées
par les opposants à la loi à l'effet de suspendre
son adoption définitive à un référendum
populaire (aboutissement reconnu le 20.10, document
PDF)
18
juin 2004:
Au vote final, la loi
sur le partenariat (document PDF de 35 pages,
208Ko) est approuvée
- au Conseil
national par 112 voix contre 51 et 16 abstentions,
- au Conseil
des Etats par 33 voix contre 5 et 4 abstentions
(après qu'une ultime tentative de renvoyer le vote
a été rejetée par 28 voix contre 10).
10 juin 2004:
Le Conseil national accepte toutes les modifications proposées
par le Conseil des Etats
-
Bulletin
officiel (compte-rendu intégral)
4 juin 2004:
Le Conseil des Etats débat de la version approuvée
par le Conseil national et l'approuve sans opposition, avec
quelques modifications
-
Bulletin
officiel (compte-rendu intégral)
2
et 3 décembre 2003:
Le Conseil national débat de la loi et l'approuve
dans son ensemble par 118 voix contre 50 et 5 abstentions
- Bulletin
officiel (compte-rendu intégral)
- Résultats nominatifs détaillés
[pdf
| 29ko]
28
août 2003:
La commission du Conseil national approuve le projet par
12 voix contre 1 et 3 abstentions
- Communiqué
29
novembre 2002:
Dépôt du projet de "loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du
même sexe"
- Communiqué
du Conseil fédéral
- Projet de loi
fédérale (document PDF de 28 pages,
280Ko)
- Message explicatif (document
PDF de 83 pages, 764Ko)
26
juin 2002:
Le gouvernement fédéral se détermine
sur les grandes lignes d'un projet de loi fédérale
- Communiqué
du Conseil fédéral
- Déclaration
de Ruth Metzler, conseillère fédérale
(en allemand seulement)
-
Rapport sur les résultats de la consultation
(document PDF de 16 pages, 164Ko)
Novembre
2001:
Mise en consultation jusqu'à fin février 2002
d'un avant-projet
de loi fédérale sur le partenariat enregistré
entre personnes de même sexe et rapport explicatif
(document PDF de 74 pages, 399Ko)
Octobre
2000:
Rapport
sur la consultation relative à la situation des couples
homosexuels en droit suisse (document PDF de 16 pages, 89Ko)
Juin 1999:
Mise en consultation jusqu'à fin décembre
1999 d'un rapport de l'Office fédéral de la
justice: La
situation juridique des couples homosexuels en droit suisse
- Problèmes et propositions de solution (document
PDF de 64 pages, 202Ko)
Juin
1996:
Le Conseil national traite la pétition en adressant
au Conseil fédéral un postulat favorable (vote
nominal: 68 voix contre 61)
6
janvier 1996:
Manifestation à Berne pour rappeler le dépôt
de la pétition deux ans plus tôt
18
décembre
1994:
Dépôt de la pétition "Les mêmes
droits pour les couples de même sexe", munie
de plus de 85'000 signatures, devant le Palais fédéral
22
mars
1994:
Lancement d'une pétition nationale par le comité
"Les mêmes droits pour les couples de même
sexe", après de nombreux mois de préparation
(p.ex. pour trouver des personnalités représentatives
soutenant publiquement la pétition):
"Les
soussignés invitent l'Assemblée fédérale
à supprimer la discrimination juridique dont les
couples de même sexe font l'objet. Les couples de
même sexe qui construisent une relation durable doivent
pouvoir obtenir fondamentalement les mêmes droits
que ceux conférés aux couples hétérosexuels
par le mariage. En particulier, le droit au séjour
pour la partenaire étrangère / le partenaire
étranger et l'égalité de traitement
par rapport à un conjoint en cas de maladie ou de
décès doivent être assurés."
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